Mutuelle Enseignement privé non lucratif (EPNL) (IDCC 3218) : le régime santé de la branche
Toutes les conventions collectives
La convention renvoie au régime interbranches EEP Santé. L’accord du 31 janvier 2022 couvre explicitement les IDCC 3218 et 7520 et finance le socle à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation régime général. La dernière annexe chiffrée retrouvée porte sur 2024 ; elle n’est pas présentée comme un tarif 2026.
Textes vérifiés le 10 octobre 2026.
Cotisations et part employeur
| Situation | Cotisation et assiette | Part employeur | Texte et date |
|---|---|---|---|
| Socle obligatoire | Cotisation forfaitaire mensuelle en euros ; montant 2026 à obtenir auprès du régime | Au moins 50 % de la cotisation d’un salarié régime général, même en régime agricole ou local | Article 10, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437408 |
| Repère daté 2024, régime général | 50,30 € par mois en 2024 uniquement | 25,15 € minimum en 2024 uniquement | Annexe ou dispositions, version du 2024-01-01 (non étendue), KALIARTI000049511427 |
| Repère daté 2024, Alsace-Moselle | 30,40 € par mois en 2024 uniquement | 25,15 € minimum en 2024 uniquement | Annexe ou dispositions, version du 2024-01-01 (non étendue), KALIARTI000049511427 |
Bénéficiaires et ancienneté
| Situation | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Champ de la convention | Renvoi au régime EEP Santé. | Annexe ou dispositions, version du 2022-09-01 (non étendue), KALIARTI000048349434 |
| Salariés | Socle dès l’embauche, sans sélection médicale. | Article 3, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437377 |
| Famille | Extension facultative pour conjoint, partenaire, concubin et enfants définis par l’article 3.4. | Article 3, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437377 |
| CDD et apprentissage de moins de 12 mois | Exonération de contribution salariée selon les conditions de cumul d’emplois prévues au texte. | Article 13, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437422 |
Garanties conventionnelles
| Poste | Garantie et périmètre | Texte et date |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 1 de l’accord eep santé absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437369 |
| Soins courants | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 1 de l’accord eep santé absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437369 |
| Dentaire | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 1 de l’accord eep santé absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437369 |
| Optique | Montant à relever dans le tableau BOCC auquel renvoie le texte ; annexe 1 de l’accord eep santé absente du XML. | Annexe ou dispositions, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437369 |
Organisme recommandé ou mention dans le texte
| Point | Disposition | Texte et date |
|---|---|---|
| Choix du contrat | L’établissement souscrit un contrat satisfaisant à l’accord et remet contre décharge une notice détaillée. Les articles cités ne fixent pas une liste d’assureurs actuels. | Article 7, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437399 |
Dispenses propres à la branche
| Situation | Condition | Texte et date |
|---|---|---|
| CDD ou mission de moins de 12 mois | Demande écrite possible sans assurance individuelle exigée par cette dispense. | Article 3, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437377 |
| Assurance individuelle à l’embauche | Dispense jusqu’à l’échéance du contrat individuel. | Article 3, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437377 |
| Procédure | Demande dans les quinze jours suivant l’embauche ; justificatif annuel du 1er au 31 décembre lorsqu’il est requis. | Article 3, version du 2022-01-01 (non étendue), KALIARTI000048437377 |
Ce que la branche ajoute au minimum légal
EEP Santé apporte des règles de solidarité au-delà du socle national, notamment une exonération de part salariée pour certains contrats de moins de douze mois et un financement patronal fondé sur le régime général quel que soit le régime d’affiliation.
La convention EPNL renvoie à l’accord EEP Santé
Le chapitre 7 de la convention de l’enseignement privé non lucratif distingue le régime EEP Prévoyance et le régime EEP Santé. Le premier ne sert pas à calculer le remboursement d’une consultation ou d’un équipement optique. Pour la santé, la convention cite les accords du 18 juin 2015 révisés le 31 janvier 2022. L’article 2 de cette révision vise expressément l’IDCC 3218, ainsi que les structures rattachées aux établissements relevant du champ professionnel.
Pourquoi le barème 2024 reste daté
L’annexe retrouvée fixe une cotisation de 50,30 euros au régime général pour l’année 2024. Mais l’article 10 prévoit une fixation annuelle par avenant, ou, à défaut, une évolution suivant le PMSS et les changements de réglementation, avec un arrondi à la dizaine de centime supérieure. Reprendre 50,30 euros sur une fiche de paie 2026 sans vérifier le barème ferait ignorer cette règle. Demandez le montant applicable à l’année et sa ventilation employeur/salarié.
Garder la santé sans part salariée dans certains cas
Les CDD et contrats d’apprentissage strictement inférieurs à douze mois bénéficient d’une exonération de part salariée du socle. Pour les CDD, le cumul d’emplois peut changer la règle ; le texte maintient l’exonération pour certains cumuls dans le champ EEP lorsque la rémunération globale reste inférieure au Smic. Cette prise en charge permet au salarié de rester couvert. Elle se distingue d’une dispense d’adhésion qui le sort du contrat collectif.
Un départ ou une option nécessite une démarche précise
Un salarié affilié au socle et à une option peut résilier l’option après un an de souscription. Le retour ultérieur du socle vers l’option 1 exige deux ans sur le socle dans cette situation. La portabilité peut maintenir gratuitement le socle et les options après une rupture ouvrant droit au chômage, dans la limite de douze mois. Les ayants droit déjà couverts sont concernés dans les conditions de l’article 12.
Questions fréquentes
EEP Santé s’applique-t-il à l’EPNL ?
Oui. L’article 2 de l’accord du 31 janvier 2022 vise expressément l’IDCC 3218.
Le tarif 50,30 € est-il le tarif 2026 ?
Non. La source citée fixe ce montant pour 2024. L’article 10 prévoit une évolution annuelle.
Un CDD court doit-il payer sa part salariée ?
Le texte prévoit une exonération pour les CDD de moins de douze mois, avec des conditions particulières en cumul d’emplois.
Voir aussi : régimes santé et outils
- Retrouver sa convention collective par nom, IDCC ou SIREN
- Lire le régime santé Enseignement privé indépendant (IDCC 2691)
- Lire le régime santé Enseignement agricole privé (OEFMT, CNEAP) (IDCC 7520)
- Vérifier une dispense et préparer sa lettre
- Calculer la portabilité et préparer le maintien loi Evin
- Comprendre les sources et la lecture des tableaux
Sources : Art. 10 (KALIARTI000048437408, version 2022-01-01) ; KALITEXT000048437349 ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000049511427, version 2024-01-01) ; Art. (KALIARTI000048349434, version 2022-09-01) ; KALITEXT000043687891 ; Art. 3 (KALIARTI000048437377, version 2022-01-01) ; Art. 13 (KALIARTI000048437422, version 2022-01-01) ; Art. annexe/préambule (KALIARTI000048437369, version 2022-01-01) ; Art. 7 (KALIARTI000048437399, version 2022-01-01) ; Art. 2 (KALIARTI000048437374, version 2022-01-01) ; Art. 11 (KALIARTI000048437412, version 2022-01-01) ; Art. 12 (KALIARTI000048437416, version 2022-01-01) ; Art. 5 (KALIARTI000048437395, version 2022-01-01) ; Art. 6 (KALIARTI000048437398, version 2022-01-01) ; Code de la sécurité sociale, article L911-7, version 2016-01-01 ; Code de la sécurité sociale, article D911-1, version 2019-02-03 ; Code de la sécurité sociale, article D911-2, version 2019-11-01. Textes vérifiés le 10 octobre 2026.